PROTECTION DES DONNÉES

1. Nom et coordonnées du responsable de traitement

Me Roger Boizel
8, rue César Franck, 75015 Paris, France
Tél : +33 (0) 1 55 42 89 89
Fax : +33 (0) 1 55 42 89 80
Mail: info@baumcie.com

2. Finalité poursuivie par l’utilisation, la collecte et la conservation de données à caractère personnel :

Lorsque vous nous mandatez, nous collectons les données suivantes :

  • état civil, nom, prénom,
  • adresse mail,
  • adresse postale,
  • numéro de téléphone (fixe et/ou mobile),
  • toutes informations utiles à la défense de vos droits et intérêts dans la limite du mandat que vous nous avez confié.

La collecte de ces données s’effectue :

  • afin de vous identifier en tant que mandant,
  • afin d’être en mesure de vous conseiller et de vous représenter en tant qu’avocat,
  • pour notre correspondance avec vous,
  • pour la facturation de nos prestations,
  • pour l’exécution des mandats que vous nous confiez.

Le traitement de données s’effectue à votre demande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de notre mandat et à l’accomplissement des obligations réciproques en découlant, en vue de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus (article 6 §1.b du RGPD).

Les données personnelles transmises pour l’exécution de notre mandat sont conservées jusqu’à expiration du délai légal de conservation prévues par les règles régissant la profession d’avocat. A l’expiration de ce délai, les données sont effacées, sauf dans l’hypothèse où le traitement resterait nécessaire au respect d’une obligation de conservation et de documentation fiscale ou commerciale à laquelle est soumis le responsable du traitement conformément à l’article 6 §1.c. RGPD. Ce traitement est également susceptible de perdurer, si vous consentez à un traitement de plus longue durée conformément à l’article 6§1.a. RGPD.

3. Transmission de données à des tiers

Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sauf si la transmission de vos données à des tiers est nécessaire à l’exécution de notre mandat conformément à l’article 6§1.b. RGPD. Ce sera par exemple le cas pour la transmission de certaines données à des parties adverses et leurs représentants (notamment avocats) ainsi qu’aux juridictions et autres administrations publiques pour les correspondances et pour assurer la défense de vos intérêts dans les dossiers dans lesquels vous nous avez mandatés. Vos données ne seront transmises à des tiers qu’en vue de la réalisation de cette finalité.

Le secret professionnel de l’avocat est absolu. Toute transmission de vos données couverte par le secret professionnel n’est envisageable qu’après concertation préalable avec vous.

La transmission de données à caractère personnel est exclue dans toute autre hypothèse que celles exposées ci-avant.

4. Droits de la personne concernée

Dans le respect du RGPD, vous avez le droit :

– de retirer votre consentement au traitement de vos données : le retrait de votre consentement a pour effet de mettre fin au traitement de vos données (article 7 §3 RGPD).

– d’obtenir vos données faisant l’objet de notre traitement : vous avez notamment le droit de réclamer la communication de la finalité du traitement, des catégories de données personnelles concernées, des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, de la durée prévue de conservation des données, de l’existence du droit à rectification, effacement, limitation du traitement, opposition à ce traitement, du droit d’introduire une réclamation, de la source des données n’ayant pas été collectées auprès de vous, ainsi que de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et le cas échéant des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement (article 15 RGPD).

– d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification ou le complément des données à caractère personnel enregistrées chez nous (article 16 du RGPD).

– d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel, sauf dans les hypothèses où ce traitement a été nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêts public à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (article 17 du RGPD).

– d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel, lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ou lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel, lorsque nous n’avons plus besoin des données mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 18 RGPD)

– de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, si vous avez des raisons tenant à votre situation particulière. Si vous souhaitez exercer ce droit d’opposition, il vous suffit de nous adresser un mail à l’adresse info@baumcie.com (article 21 RGPD).

– de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou bien d’exiger leur transmission à un autre responsable de traitement(article 20 RGPD).

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Vous pouvez introduire cette réclamation, en principe, auprès de l’autorité de l’Etat membre de votre résidence ou lieu de travail habituel ou du lieu du siège de notre cabinet (article 77 RGPD).

PROTECTION DES DONNÉES

1. Nom et coordonnées du responsable de traitement

Me Roger Boizel
8, rue César Franck, 75015 Paris, France
Tél : +33 (0) 1 55 42 89 89
Fax : +33 (0) 1 55 42 89 80
Mail: info@baumcie.com

2. Finalité poursuivie par l’utilisation, la collecte et la conservation de données à caractère personnel :

Lorsque vous nous mandatez, nous collectons les données suivantes :

  • état civil, nom, prénom,
  • adresse mail,
  • adresse postale,
  • numéro de téléphone (fixe et/ou mobile),
  • toutes informations utiles à la défense de vos droits et intérêts dans la limite du mandat que vous nous avez confié.

La collecte de ces données s’effectue :

  • afin de vous identifier en tant que mandant,
  • afin d’être en mesure de vous conseiller et de vous représenter en tant qu’avocat,
  • pour notre correspondance avec vous,
  • pour la facturation de nos prestations,
  • pour l’exécution des mandats que vous nous confiez.

Le traitement de données s’effectue à votre demande. Ce traitement est nécessaire à l’exécution de notre mandat et à l’accomplissement des obligations réciproques en découlant, en vue de la réalisation des finalités mentionnées ci-dessus (article 6 §1.b du RGPD).

Les données personnelles transmises pour l’exécution de notre mandat sont conservées jusqu’à expiration du délai légal de conservation prévues par les règles régissant la profession d’avocat. A l’expiration de ce délai, les données sont effacées, sauf dans l’hypothèse où le traitement resterait nécessaire au respect d’une obligation de conservation et de documentation fiscale ou commerciale à laquelle est soumis le responsable du traitement conformément à l’article 6 §1.c. RGPD. Ce traitement est également susceptible de perdurer, si vous consentez à un traitement de plus longue durée conformément à l’article 6§1.a. RGPD.

3. Transmission de données à des tiers

Vos données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sauf si la transmission de vos données à des tiers est nécessaire à l’exécution de notre mandat conformément à l’article 6§1.b. RGPD. Ce sera par exemple le cas pour la transmission de certaines données à des parties adverses et leurs représentants (notamment avocats) ainsi qu’aux juridictions et autres administrations publiques pour les correspondances et pour assurer la défense de vos intérêts dans les dossiers dans lesquels vous nous avez mandatés. Vos données ne seront transmises à des tiers qu’en vue de la réalisation de cette finalité.

Le secret professionnel de l’avocat est absolu. Toute transmission de vos données couverte par le secret professionnel n’est envisageable qu’après concertation préalable avec vous.

La transmission de données à caractère personnel est exclue dans toute autre hypothèse que celles exposées ci-avant.

4. Droits de la personne concernée

Dans le respect du RGPD, vous avez le droit :

– de retirer votre consentement au traitement de vos données : le retrait de votre consentement a pour effet de mettre fin au traitement de vos données (article 7 §3 RGPD).

– d’obtenir vos données faisant l’objet de notre traitement : vous avez notamment le droit de réclamer la communication de la finalité du traitement, des catégories de données personnelles concernées, des destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, de la durée prévue de conservation des données, de l’existence du droit à rectification, effacement, limitation du traitement, opposition à ce traitement, du droit d’introduire une réclamation, de la source des données n’ayant pas été collectées auprès de vous, ainsi que de l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage et le cas échéant des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que de l’importance et des conséquences prévues de ce traitement (article 15 RGPD).

– d’obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification ou le complément des données à caractère personnel enregistrées chez nous (article 16 du RGPD).

– d’obtenir l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel, sauf dans les hypothèses où ce traitement a été nécessaire à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information, au respect d’une obligation légale, pour des motifs d’intérêts public à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice (article 17 du RGPD).

– d’obtenir la limitation du traitement des données à caractère personnel, lorsque vous contestez l’exactitude des données à caractère personnel ou lorsque le traitement est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données à caractère personnel, lorsque nous n’avons plus besoin des données mais que celles-ci sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice (article 18 RGPD)

– de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, si vous avez des raisons tenant à votre situation particulière. Si vous souhaitez exercer ce droit d’opposition, il vous suffit de nous adresser un mail à l’adresse info@baumcie.com (article 21 RGPD).

– de recevoir les données à caractère personnel que vous nous avez transmises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine ou bien d’exiger leur transmission à un autre responsable de traitement(article 20 RGPD).

– d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Vous pouvez introduire cette réclamation, en principe, auprès de l’autorité de l’Etat membre de votre résidence ou lieu de travail habituel ou du lieu du siège de notre cabinet (article 77 RGPD).